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08.06.2020 - Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres...



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