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16.06.2020 - La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage

Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier.

Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour...



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