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17.06.2020 - Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, crée une...



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